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Liban

OLJ
01/04/2014
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Après l'approbation par les commissions mixtes, en juillet dernier, de la mouture finale du projet de loi pour protéger la femme contre la violence domestique, Kafa a émis des remarques sur ce texte, qui se résument comme suit :
– Kafa conteste la non-adéquation du titre du projet de loi avec son objet, à savoir la femme. Selon l'ONG, cette loi vise à protéger la femme et les autres membres de la famille de la violence domestique. Or, dans le texte, la partie relative à la protection de la victime est de portée générale, s'appliquant à toute la famille, sans mention explicite de la femme.
– La deuxième remarque concerne l'autorité judiciaire dont relève la décision de protection. L'ONG réclame que cette décision relève des prérogatives du parquet près la cour d'appel, qui est disponible 24 heures sur 24. Cet article a été amendé, de manière à ce que les cas nécessitant une protection relèvent du juge des référés, qui n'est disponible que selon des horaires bien déterminés.

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– Pour Kafa, la décision de protection doit englober de facto les enfants, indépendamment de l'âge légal de la garde, tels que fixés par les codes de statut personnel. Ce qui n'est pas le cas dans la nouvelle mouture du texte.
– La dernière remarque concerne l'article relatif à la sanction du viol conjugal. Cet article a été modifié de manière à sanctionner uniquement les coups et les blessures portés dans des situations de revendications des droits conjugaux, c'est-à-dire des relations sexuelles. Cela signifie que d'une manière indirecte le viol est légitimé.

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